Décret du 30 avril 2017 : ce que la presse ne dit pas

8

Le 30 avril 2017, un décret n°2017-678  est paru au journal officiel concernant la location courte durée.
La presse s’est emparé du sujet et a publié de nombreux articles en racontant tout et n’importe quoi, en particulier que la réglementation de la location courte durée se durcissait et que l’activité était limitée à 120 nuits par an.
Ceci est complètement faux.
Dans cette vidéo, je reviens sur ce décret et reprécise les choses.

Voici les liens cités dans cette vidéo.
Contenu du décret publié par le ministère de l’économie
Article de France Bleu

Article de France TV Info

Indiquez-moi dans les commentaires ci-dessous si vous avez également remarqué cette grossière erreur de la part de certains journalistes…

Transcription

Bonjour à tous ! Ici Sébastien, auteur du blog louer-en-courte-duree.fr

Je suis ravi de vous accueillir dans cette nouvelle vidéo dans laquelle je souhaitais vous parler d’un décret qui est paru dernièrement, le 30 avril 2017, décret qui concerne la location courte durée.

Et je voulais vraiment vous parler de ce décret parce qu’il y a un bon nombre d’articles qui sont parus dans la presse, articles qui ont été rédigés par des journalistes qui ne maîtrisent absolument pas le sujet de la location courte durée.

Donc, dans cette vidéo, je vais vous dévoiler exactement ce que contient ce décret.

Alors, je voulais vraiment revenir sur ce sujet parce que j’ai lu énormément d’articles concernant ce décret, des articles qui sont très dramatiques, qui nous expliquent que la location courte durée est en train de se renforcer, alors que pas du tout.

Donc, j’ai sélectionné deux articles que j’ai lus. D’ailleurs, je vous mets les liens de ces deux articles dans la description juste en dessous de cette vidéo.

Le premier article, je l’ai trouvé sur France Bleu ; et le second article, je l’ai trouvé sur FranceTV Info.

Donc, je vais vous lire tout de suite un extrait de ces deux articles en commençant par l’article de France Bleu.

Donc, voilà ce qu’écrit France Bleu :

« Les loueurs de logement de vacances, type Airbnb et autres sites de location en ligne de meublés, vont bientôt être soumis à de nouvelles contraintes. Ils devront désormais se faire recenser en mairie. C’est la conséquence d’un décret qui vient de paraître au journal officiel.

L’objectif est de voir s’ils ne dépassent pas la limite de location qui est de 120 jours par an. Au-delà, la plate-forme de location, comme le propriétaire, risque une amende de 1500€ par nuit. »

Donc, voyons maintenant ce qu’écrit FranceTV Info. Alors, FranceTV Info écrit :

« Jusqu’ici, louer son appartement sur une plate-forme de logement de courte durée était simple comme un clic. Mais désormais, les communes qui le souhaitent pourront imposer aux particuliers de s’enregistrer en mairie. Ce décret concerne les villes sous tension, c’est-à-dire les villes de plus de 200000 habitants et les communes de 50000 habitants qui les entourent. La loi interdit de louer son logement plus de 120 jours par an. »

Et je suis vraiment affligé lorsque je lis des articles comme ceci écrit par des journalistes qui ne maîtrisent absolument pas le sujet de la location courte durée.

Je vais donc vous expliquer comment on doit faire de la location courte durée, et je vais également vous préciser tout le contenu de ce décret.

Si vous souhaitez faire de la location courte durée, vous avez deux manières de le faire : la première de ces manières, c’est de le faire dans un logement totalement dédié à cette activité ; et la seconde manière de le faire, c’est de le faire dans votre résidence principale.

Logement totalement dédié :

Alors, je vais tout d’abord aborder le cas du logement totalement dédié à cette activité. Ça peut être un investissement immobilier que vous avez réalisé pour exercer votre activité de location courte durée.

Et dans ce cas-là, la déclaration en mairie est obligatoire. Et elle est obligatoire depuis toujours, elle n’est pas obligatoire depuis la parution de ce décret.

C’est-à-dire que si vous souhaitez faire de la location courte durée dans un logement dédié, vous devez vous faire identifier en tant que meublé de tourisme auprès de votre mairie, vous devez ensuite vous faire identifier auprès de la direction de la fiscalité locale pour reverser la taxe de séjour à votre commune, et puis si votre commune se trouve dans une zone tendue, vous devez aller consulter la direction de l’urbanisme, je l’ai déjà dit plusieurs fois dans plusieurs vidéos, pour voir si vous devez faire un changement d’usage de votre bien immobilier et pour voir si on vous demande également une surface de compensation.

Mais tout ça n’a rien à voir avec le décret, c’étaient déjà des choses qu’il était obligatoire de faire avant la parution de ce décret.

Et en ce qui concerne la limitation du nombre de nuits que vous allez vendre dans ce logement dédié, vous n’êtes absolument pas limités à 120 jours par an. Dès lors qu’il ne s’agit pas de votre résidence principale, vous pouvez louer votre logement 365 nuits par an, voire même plus si vous arrivez à faire du surbooking.

Donc, le décret ne change absolument rien.

Résidence principale :

Regardons maintenant le cas de votre résidence principale.

Si vous souhaitez faire de la location courte durée dans votre résidence principale, vous êtes limités à 120 nuits par an ; mais ça, bien avant la parution du décret. Le décret n’est rien venu changer là-dessus.

Le décret stipule simplement que si vous souhaitez faire de la location courte durée dans votre résidence principale, vous allez maintenant devoir vous faire identifier en mairie, ce qui n’était pas le cas avant la parution de ce décret.

Avant la parution de ce décret, si vous souhaitiez faire de la location courte durée dans votre résidence principale, vous pouviez le faire sans vous faire identifier en mairie. Maintenant, vous avez l’obligation de vous faire identifier en mairie.

Donc, finalement, ce décret ne change absolument rien. En tout cas, il ne change absolument rien pour les personnes qui font de la location courte durée en toute légalité en respectant les règles.

La loi pour une république numérique.

Et en fait, ce décret s’inscrit dans une loi un petit peu plus généraliste qui est la loi pour une république numérique.

Alors, qu’est-ce que dit cette loi pour une république numérique ?

Entre autre, elle dit que tous les logements qui vont être destinées à l’activité de location courte durée, qu’on parle de logements 100% dédiés ou qu’on parle de résidences principales, et bien, ces logements devront se faire identifier en mairie et on leur attribuera un numéro d’enregistrement, une sorte de numéro, une sorte de permis de louer, et ce numéro sera à termes à afficher sur toutes les annonces publiées sur les plateformes de réservation en ligne.

Et ce que dit également cette loi pour une république numérique « toujours entre autre », bien entendu, c’est que la location courte durée, dans le cas de la résidence principale, elle est limitée à 120 jours par an, voilà.

Donc, vraiment rien d’extraordinaire, en tout cas pour les personnes qui souhaitent faire de la location courte durée dans les règles de l’art, en respectant les règles, en respectant la législation, et moi, je trouve que c’est vraiment une bonne chose parce que toutes ces lois, tous ces décrets, ça va permettre de faire le ménage un petit peu sur toutes les plateformes de réservation en ligne, de faire sortir toutes les annonces des personnes qui réalisent cette activité en totale illégalité, sans être déclarées auprès de leur commune ou auprès de leur mairie, sans déclarer leur revenus locatifs, bref en étant complètement en dehors des clous, en étant complètement hors la loi.

Si vous faites de la location courte durée, vous êtes en train de développer un business, vous êtes en train de développer une activité, donc il est normal de se faire déclarer et de payer ses impôts.

Qui aujourd’hui se permettrait d’ouvrir un commerce, c’est-à-dire une boulangerie, ou d’ouvrir une société de location de voitures, ou d’ouvrir un cabinet d’expertise comptable sans se faire enregistrer, sans se faire déclarer ? Personne.

Donc, ces nouvelles lois, en fait, ce ne sont absolument pas de nouvelles contraintes, elles sont juste là pour rappeler les règles, et encore une fois, comme je viens de le démontrer dans cette vidéo, elles ne changent absolument rien.

Donc, je vais quand même récapituler pour fixer les idées :

Si vous souhaitez faire de la location courte durée dans un logement 100% dédié à l’activité, vous n’avez aucune limite du nombre de nuit. Par contre, il faut bien entendu vous déclarer en mairie.

Et si vous souhaitez faire de la location courte durée dans votre résidence principale, vous devez maintenant vous déclarer en mairie depuis la parution de ce décret du 30 avril 2017. Mais en plus, enfin en plus non parce que c’était déjà le cas, et vous êtes dans ce cas-là limité à 120 nuits par an.

Donc, voilà comment est-ce que vous pouvez faire de la location courte durée et voilà pourquoi le décret du 30 avril 2017 ne change absolument rien.

Donc, je vais quand même conclure cette vidéo en vous demandant de faire bien attention aux lectures que vous pouvez avoir sur internet, il y a énormément de sites qui racontent tout et n’importe quoi sur la location courte durée, je viens de vous donner deux exemples à travers cette vidéo avec France Bleu et FranceTV Info. Donc, soyez vraiment très, très vigilants par rapport à tout ce que vous pouvez lire dans la presse.

Donc, j’espère que cette vidéo vous aura plu, j’espère qu’elle vous aura rassuré sur le fait qu’on peut tout à fait continuer à faire de la location courte durée de manière tout à fait sereine. La loi n’empêche absolument pas cette activité.

J’espère que cette vidéo vous aura plu. Si c’est le cas, n’hésitez pas à la liker, partagez-la également avec un maximum de personnes qui sont peut-être effrayées avant de se lancer dans cette activité ou qui ont été effrayées par la parution de ce décret. Je pense qu’elle pourrait être utile à beaucoup de personnes.

Et puis, si vous souhaitez en savoir plus sur l’immobilier et la location courte durée, je vous invite à me suivre sur mon blog louer-en-courte-duree.fr

Et puis, je vous rappelle que vous pouvez télécharger gratuitement également les deux e-books que j’ai rédigés à ce sujet.

Le premier e-book s’appelle « Convaincre la banque, mode d’emploi » dans lequel je vous explique quelle attitude adopter pour convaincre votre banquier de financer votre projet d’investissement locatif.

Et le second e-book que vous pouvez télécharger s’appelle « Doubler son salaire avec la location courte durée », e-book dans lequel je vous explique pourquoi la rentabilité explosive de la location courte durée va vous permettre de vous créer une rente immédiatement, sans avoir à attendre 20 ans, la fin de votre crédit immobilier.

Alors, si vous souhaitez télécharger ces deux e-books, c’est très simple : il vous suffit de cliquer sur le « i » qui va apparaître en haut à droite de la fenêtre de cette vidéo, mais je vous mets également les liens de téléchargement dans la description juste en dessous de cette vidéo.

Voilà donc tout ce que j’avais à partager avec vous sur ce décret du 30 avril 2017. J’insiste : il n’y a vraiment aucune inquiétude à avoir, ce décret, il est juste là pour repréciser les choses en ce qui concerne la location courte durée.

Avant de vous quitter, je vous rappelle que vous avez également la possibilité de vous abonner à ma chaîne YouTube. C’est totalement gratuit et ça vous permettra de rejoindre une communauté de plusieurs milliers de personnes passionnées à la fois d’immobilier et de location courte durée.

Allez, je vous quitte ici pour aujourd’hui et on se retrouve très, très rapidement pour une prochaine vidéo sur louer-en-courte-duree.fr

À très bientôt, ciao !


Des conseils sur l'immobilier !

Abonnez-vous à ma newsletter pour recevoir de bons conseils immobiliers et le guide GRATUIT
" Doubler son salaire avec la location courte durée "

Recherches utilisées pour trouver cet article :location courte duree decret

8 commentaires

  1. Bonsoir Sébastien,
    Merci beaucoup pour tes précieux conseils.
    Par rapport au décret du 30 avril je ne sais pas dans quelle catégorie placer mon studio car il est dans notre maison, habitation principale, mais il est au rdc avec une entrée totalement indépendante, cet à dire une seule et même adresse. Nous habitons au premier étage. Je pense que je peu louer toute l’année.
    Merci pour ton conseil

    • Sébastien on

      Dans ce cas il n’y a pas de limite à 120 jours.
      En fait cette limite à 120 jours est pour dire que tu dois obligatoirement habiter ta résidence principale plus de 8 mois par an.
      Par contre, le logement doit quand même être déclaré en mairie.

  2. Salut Sébastien,

    Je constate tout comme toi que la presse dit d’énorme bêtise.

    Je pense qu’il ont réussit à faire peur aux personnes qui voulaient se lancer dans la location saisonnière.
    Moi c’est ma compagne qui m’en a parler. En lisant, le texte je me suis rendu compte de l’énorme connerie.
    Finalement, il n’y a pas de grand changement.

    On peut continuer nitre activité tranquillement 😉

  3. Jennifer on

    Merci Sébastien pour ces précisions, plus qu’utiles au milieu des toutes les infos contradictoires dont on nous abreuve…
    J’aurais besoin de 2 précisions, puisque je suis un peu perdue maintenant :
    – Je compte débuter la location d’une chambre de mon domicile, qui comporte une entrée séparée de la nôtre ; suis-je concernée par la limitation à 120 nuits ?
    – Je vis sur une commune de 700 habitants, si j’ai bien suivi je devrai déclarer cette activité puisque la taille de la commune n’a aucune importance, c’est bien cela ?
    Bonne continuation, à bientôt.

    • Sébastien on

      Bonjour Jennifer,
      Pas de limite à 120 jours, car tu ne loues qu’une partie de ta résidence principale.
      ET tu dois bien entendu impérativement te déclarer.

  4. Bonjour Sebastien,
    Si je loue mon bungalow qui est totalement indépendant mais dans mon jardin sur la propriété de ma RP, je comprends que je peux aller au delà de 120 nuits et que je dois me declarer en Mairie. Mais est ce que les 120 nuits on quelque chose a voir avec l’imposition? Suis-je imposable sur mes revenus locatifs si je ne loue pas plus de 120 nuits?

    Thomas.

    • Sébastien on

      Bonjour Thomas,
      On est imposé sur l’ensemble des revenus locatifs quel que soit le nombre de nuits vendues.

Leave A Reply

Doubler son salaire avec la location courte durée ?

x