Les démarches pour déclarer son activité de location saisonnière

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Se lancer dans la location saisonnière, c’est démarrer une activité commerciale.
A ce titre, un certains nombre de démarches sont nécessaires auprès de différentes administrations.

Pour celles et ceux qui souhaitent se lancer, les deux administrations à consulter sont :

  • Le greffe du tribunal de commerce
  • La mairie

1 – Etape préalable : vérifier le règlement de copropriété

La location saisonnière n’est pas autorisée dans les immeubles à usage d’habitation bourgeoise exclusive.
Je vous invite à vérifier ce point en vous procurant le règlement de copropriété de l’immeuble où se trouve l’appartement que vous souhaitez exploiter en saisonnier. Vous pourrez l’obtenir facilement auprès du syndic.
Si vous êtes en phase d’achat, soyez réellement attentif à cette clause. Il serait dommage d’acheter un bien et de ne pas pouvoir ensuite l’exploiter comme vous le souhaitez.

 2 – La déclaration au greffe du tribunal de commerce

La location courte durée est une activité qui dépend du régime fiscal BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
A ce titre, tout comme la location meublée « classique », elle nécessite une déclaration de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).
Cette déclaration est une simple formalité. Elle se réduit à remplir un formulaire nommé P0i (déclaration de début d’activité) et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce de votre ville.
Ce dépôt permet de faire immatriculer l’activité (attribution d’une numéro SIRET).

NB : le formulaire P0i porte également la dénomination Cerfa 11921.
Il est téléchargeable sur www.service-public.fr dans la rubrique « Professionnels ».

3 – La déclaration en mairie

Dès lors que vous avez réceptionné votre numéro SIRET, vous pouvez déclarer votre activité de location saisonnière auprès de la mairie.
Deux ou trois directions sont à consulter.

3.1 – La police administrative

C’est le service auprès duquel faire identifier le logement en tant que meublé de tourisme.
Cette formalité est purement déclarative.
Il suffit pour cela de remplir le formulaire Cerfa 14004.
Il est téléchargeable sur www.service-public.fr dans la rubrique « Particuliers ».

A toute fin utile, voici les équipements minimums pour pouvoir obtenir le statut de meublé de tourisme (source www.service-public.fr)  :

  • Des meubles
  • Une literie
  • Une gazinière ou plaques chauffantes
  • Un réfrigérateur
  • Des ustensiles de cuisine….

Par défaut, l’appartement ne sera pas classé.
Pour le faire classer (de 1 à 5 étoiles), il faut s’adresser à un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’accréditation) qui effectuera une visite et attribuera une proposition de classement au regard de la qualité et des prestations du logement.
Cette proposition peut être contestée sous 15 jours. Passé ce délai, le classement est considéré comme accepté et valable durant 5 ans.

3.2 – La direction de la fiscalité locale

La déclaration du meublé de tourisme entraîne par la suite la collecte de la taxe de séjour.
Pour se faire, il faut se déclarer auprès de la direction de la fiscalité locale qui vous précisera le montant de cette taxe et comment la régler (trimestriellement ou annuellement).

Le montant de la taxe de séjour dépend des villes et du classement du meublé.
Par exemple à Toulouse :

  • Non classé : 0.40 euro / nuit / personne
  • 1 étoile : 0.55 euro / nuit / personne
  • 2 étoiles : 0.80 euro / nuit / personne
  • 3 étoiles : 1.20 euro / nuit / personne
  • 4 étoiles : 2.20 euro / nuit / personne
  • 5 étoiles : 2.65 euro / nuit / personne

3.3 – La direction de l’urbanisme

Dans les communes de plus de 200000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il est nécessaire d’effectuer un changement d’usage de l’appartement auprès de la direction de l’urbanisme.
Ce changement est soumis à une autorisation préalable de la mairie qui, selon l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, peut demander une compensation à ce changement d’usage.
Cette compensation peut passer par l’achat d’une surface équivalente de locaux commerciaux pour les transformer en locaux d’habitation.
J’ai volontairement mis en gras le « peut » pour mettre en évidence le fait que même l’article de loi ne rend pas obligatoire et systématique cette surface de compensation.
Ceci est laissé à la libre appréciation de votre mairie que je vous encourage à contacter.
Bien évidemment, si une surface de compensation est exigée, la viabilité du projet ne tient plus. Changez de ville 🙂

NB : Dans certaines communes ne rentrant pas dans la catégorie mentionnée ci-dessus, le changement d’usage doit également être effectué (article L.631-9 du code de la construction et de l’habitation).
Je vous invite à vous renseigner auprès de votre mairie pour vérifier si vous en faites partie.

4 – Synthèse

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5 – Cas particulier de la résidence principale

Est considéré comme résidence principale un logement qui est occupé plus de 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
En location courte durée, une résidence principale ne peut donc pas être louée plus de 120 jours par an.
Dans ce cas particulier, la loi est beaucoup plus souple :

  • La déclaration préalable de meublé de tourisme en mairie n’est pas obligatoire
  • La demande de changement d’usage n’est pas nécessaire

J’espère que cet article vous permettra d’y voir plus clair sur l’ensemble des démarches à effectuer avant de vous lancer.
N’hésitez pas à me l’indiquer dans les commentaires ci-dessous.


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Recherches utilisées pour trouver cet article :changement d\usage saisonnier, comment classer son habitation principale en meubles de tourisme, location courte durée déclaration mairie

38 commentaires

  1. Encore un article très instructif. J’étais justement en train de rechercher les démarches administratives qu’il était nécessaire d’effectuer et tu confirmes dans cet article les renseignements que j’avais trouvés. De ton côté tu déclares tes appartements comme meublés de tourisme? Peux-tu me dire s’il est recommandé d’être étoilé et le prix demandé par l’organisme accrédité par le COFRAC. Merci.

    • Sébastien on

      Bonjour Fred,

      Tous mes appartements sont déclarés meublé de tourisme.
      Je ne suis pas étoilé car je ne suis pas certain que le fait de l’être m’aide à vendre la nuit beaucoup plus cher.
      Je n’ai pas d’idée sur le prix si tu cherches à te faire étoiler.

  2. Excellent article, on ne peut pas faire plus détaillé je crois !
    J’ai lu récemment que l’abattement de 71% pour le meublé de tourisme ne serait valide QUE si on fait classer son meublé… Si on ne veut pas le classer (et donc faire intervenir un « expert » et payer 500 balles tous les 5 ans), on ne pourra obtenir cet abattement fiscal ! 🙁

    • Sébastien on

      Merci Raphaël. Tu as une idée de la date de mise en route de cela ou c’est encore à l’étude ?

  3. Bonjour,

    Je sais que je suis le chieur de service mais je ne suis pas d’accord avec ton ordonnancement. En effet tu mets les formalités liés au changement d’usage des locaux d’habitations en fin de parcours. Tu insistes sur le PEUT de l’article L631-7-1 du CCH concernant l’éventuelle compensation mais tu oublies les mots bien plus importants que sont AUTORISATION PREALABLE. Il faut donc demander et obtenir cette autorisation préalablement aux autres formalités car en pratiquant comme tu l’indiques tu risques de déclarer un début d’activité et ensuite te voir refuser le changement d’usage.
    En outre l’infraction à l’article L631-7 CCH est sanctionnée d’une amende de 25 000 € et retour à l’usage d’habitation du local sous astreinte. A titre de comparaison la sanction pour non déclaration en mairie d’un meublé de tourisme est une amende de 450 €
    Il est aussi utile de préciser que si l’autorisation préalable de changement d’usage s’applique de facto aux communes que tu as mentionnées (Paris et la Petite couronne ainsi que les communes de plus de 200000 habitants) certaines communes (et même certains quartier de communes) peuvent également avoir décidé de l’appliquer (article L631-9 CCH). Il est donc possible qu’à Trffouillis-les-Oies il faille obtenir un autorisation préalable de changement d’usage

    Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant le changement d’usage de locaux d’habitation ne s’appliquent qu’aux… locaux d’habitation ! Après avoir vérifié dans le RC la destination de l’immeuble on prendra donc soin de vérifier aussi l’usage du local.

    Et bien sûr en étape 0 il convient d’effectuer une étude de marché car cela ne sert à rien de se casser le c.. si personne ne passe jamais à Triffouillis-les-Oies du fait de la décharge de déchets radioactifs qui se trouve à l’entrée de la commune 😉

    • Sébastien on

      Bonjour Didier-Fabrice,

      Evidemment, il ne faut pas démarrer l’activité sans avoir toutes les autorisations.
      En revanche, je ne connaissais pas l’article L631-9.
      Merci pour cette précision, je mets l’article à jour en conséquence.

  4. Salut Sebastien!

    Article super complet merci à toi.

    J’ai une question: si je loue en meublé classique à des étudiants d’octobre à fin juin et que je fais de la location saisonnière uniquement juillet, août et septembre suis je obligé de faire la déclaration à la police administrative et à la direction de la fiscalité locale?

    Lionel

    • Sébastien on

      Bonjour Lionel,

      Oui tout à fait, tu dois faire les 2 déclarations.
      Lorsque tu remplis le Cerfa 14004 pour te déclarer meublé de tourisme, il est demandé de préciser si l’activité sera exercée toute l’année ou non.
      Dès lors, tu dois ensuite passer par la direction de la fiscalité locale pour que tu puisses récupérer la taxe de séjour.

  5. Bonjour,
    Article super complet. Mais est ce qu’il serait possible de faire un article essentiellement sur la location meublée de courte durée mais étant la résidence principale. Pour bien faire la différence du début jusqu’à la fin.
    Merci encore !

  6. Bonjour Sebastien,

    Combien de temps cela prend de faire toutes ces démarches administratives? J’ai supposé a tord que cette declaration ne se faisait qu’en fin d’année lors de la declaration des impôts mais je comprend ici qu’il faut faire toutes les autorisations AVANT de commencer l’activité.

    Merci pour ton retour.

    Thomas.

    • Sébastien on

      Bonjour Thomas,

      Pour le Poi, il faut compter entre 10 et 15 jours pour être immatriculé.
      Pour la déclaration de meublé de tourisme, il suffit de remplir le Cerfa 14004 et de le déposer à la police administrative.

  7. Bonjour Sébastien,

    Je voudrais savoir comment tu peux être sûr que le bien pourra être loué en locatif saisonnier sans inconvénient avant même d’acheter le bien?
    Où doit-on se renseigner pour cela en tout premier (hors syndic) sur la possibilité de faire du locatif saisonnier car je fais partie d’une commune de plus de 200 000 hab…

    Merci

    • Sébastien on

      Bonjour Erwan,

      Il faut se renseigner à l’urbanisme et demander comment la ville interprète l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation.

  8. Bonjour Sébastien, merci pr cet article, très complet. Pour le POI, à la fin il est demandé « Formulaire PEIRL: oui ou non ». Peux-tu me dire à quoi ça correspond et ce qu’il faut répondre pr de la location saisonnière? Par ailleurs, si on fait de la location saisonnière à l’année on doit cocher activité permanente ou saisonnière?
    Merci bcp et bonne continuation à toi.

  9. Bonsoir Sébastien, je me demandais: si on loue en meublé classique à l’année et en saisonnier de fin juin à début septembre: doit-on faire un changement d’usage pour 2 mois par an? La clause de bourgeoisie est-elle gênante dans ce cas? Merci!!

    • Sébastien on

      Bonjour,

      Oui, il faut vérifier que la clause d’habitation bourgeoise exclusive ne soit pas présente.
      Concernant le changement d’usage pour 2 mois de saisonnier dans l’année, je serais tenté de dire oui.
      Vérifie cela auprès de l’urbanisme de ta ville.
      Leur réponse m’intéresse.

      • Bonjour Sébastien, merci encore pr ta réponse, toujours rapide et complète! Alors pour le changement d’usage pr deux mois: oui. Pour la clause d’habitation bourgeoise il semble que habitation « uniquement » bourgeoise et exclusivement ne soient pas tt à fait synonymes mais ce n’est pas clair…à suivre donc!

  10. Catherine on

    Bonjour Sébastien,

    Je vous remercie pour cette documentation précise et complète.

    Cependant je suis curieuse de savoir les étapes légales à prendre pour éviter l’ennuie dans l’avenir en louant une chambre de sa résidence principale.

    Deuxièmement, j’ai entendu dire que c’est possible de changer sa résidence principale en investissement locatif. Mes questions sont comment s’y prendre, où on doit aller?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Catherine

    • Sébastien on

      Bonjour Cathy,

      Aucune démarche pour changer votre résidence principale en investissement locatif.
      Il suffit de déménager et ensuite d’effectuer toutes les démarches listées dans cet article sur votre « ancienne résidence principale ».

  11. Catherine on

    Bonjour Sébastien,

    Merci pour votre réponse.

    Je n’ai pas bien compris concernant lexpl l’explicaction à propos la transformation d’une résidence principale en investissement locatif.

    Est-ce que je dois quitter la maison et tout mettre dans la location après avoir completer tous les sémarches énumérés cu-dessus.

    Merci encore

    Cathy

    • Sébastien on

      Votre résidence principale devient investissement locatif dès lors que vous n’habitez plus dedans.
      Il n’y a aucune démarche à faire.

      En revanche, les démarches sont à faire pour exploiter ensuite ce bien en location courte durée.

  12. Bonjour Sebastien.
    Si le règlement de copro stipule habitation bourgeoise sans mentionner le mot « exclusive ». Peut on quand même faire du saisonnier ?
    Merci de ta réponse.
    Mohamed

  13. alpaugre on

    Bonjour Sébastien
    Je fais bien de traîner sur ton blog car j’avais complètement zappé cette déclaration !!
    Je m’y mets tout de suite en prenant garde à la date de début d’activité 😉

    Pour la question de la case 4 : Vous exercez votre activité à :
    ❒ Votre domicile personnel, passez directement au cadre 5
    ❒ Une adresse professionnelle, indiquez celle-ci au cadre 6

    que mettre si je loue en saisonnier un T2 qui n’est pas dans ma résidence principale, l’adresse du T2 ou la mienne ?
    Merci

  14. Bonjour Sébastien

    Si j’achète un local commercial. Je n’ai plus besoin de faire le changement d’usage pour l’exploiter en saisonnier non?

    Lionel

  15. RÂTEAU marie-claude on

    Merci de bien vouloir me confirmer que lorsque l’on déclare sa résidence secondaire en location de courte durée, le logement en question n’est plus soumis à la taxe d’habitation. Comment se passe la déclaration pour la taxe de séjour. Il n’est pas sur de trouver des locataires pour toute la saison.

    • Sébastien on

      Bonjour,

      Non, en résidence secondaire, le logement reste soumis à la taxe d’habitation car vous en gardez la jouissance, ce qui n’est pas le cas d’un logement qui est dédié 100% à la location courte durée et dont vous ne pouvez pas bénéficier.

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