Le projet de loi Lagleize prévoit la séparation du bâti et du foncier.
Le principe est simple : vous achetez les mûrs de votre bien immobilier mais vous louez le foncier sur lequel se trouve ce bien immobilier.
Il s’agit de fait d’un changement radical du droit de propriété.
- Faut-il s’inquiéter de cela ?
- L’état va t-il tous nous exproprier ?
- L’état va t-il faire de nous des locataires à vie ?
Je vous propose d’y voir plus clair dans cette vidéo.
N’hésitez pas à laisser vos impressions dans la zone de commentaires.
Transcription
Est-ce que l’état va tous nous exproprier ? Est-ce que l’état va faire de nous des locataires à vie ? C’est ce qu’on va voir dans cette vidéo dans laquelle on va parler du projet de loi Lagleize.
Bonjour à tous ! Je suis Sébastien. Je suis ravi de vous accueillir dans cette nouvelle vidéo dans laquelle on va parler d’un sujet qui fait couler beaucoup d’encre à l’heure actuelle, le projet de loi Lagleize qui prévoit de séparer le bâti du foncier.
Alors avant que je vous en dise plus, si vous vous retrouvez pour la première fois sur cette chaîne YouTube, je vous souhaite la bienvenue. Je suis vraiment ravi de vous accueillir. N’hésitez pas à vous abonner en activant la petite cloche pour être informé de la publication de toutes mes nouvelles vidéos et pour rejoindre une communauté de plusieurs dizaines de milliers de personnes passionnées d’immobilier et de stratégie de location à haut rendement. Ici, on est en famille et on investit en toute sécurité.
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Alors, venons-en au sujet du jour : le projet de loi Lagleize. Il s’agit d’un projet de loi qui pourrait bien révolutionner le droit de propriété français. Qu’est-ce que prévoit ce projet ? Il prévoit tout simplement, et c’est déjà pas mal, de séparer le bâti du foncier. C’est-à-dire que vous allez acheter un bien immobilier, vous serez propriétaire de ce bien immobilier, mais vous ne serez pas propriétaire du terrain sur lequel se trouve ce bien immobilier.
Alors pourquoi est-ce que le député Lagleize a décidé de mettre ce projet en route ? Tout simplement parce que le prix de l’immobilier flambe et le but de séparer le bâti du foncier est selon lui un moyen de limiter la spéculation et donc de limiter le prix de l’immobilier à la hausse parce que le constat qui a été fait, c’est qu’en 10 ans, le prix du foncier moyen a augmenté de 71 %. Et ça, on peut le comprendre, vous savez très bien qu’en immobilier il y a trois choses très importantes : l’emplacement, l’emplacement et l’emplacement. Il est évident que sur une très bonne adresse, sur une adresse premium, le prix de l’immobilier va augmenter.
Le principe, je vous le rappelle, de ce projet de loi, il est simple. Vous êtes propriétaire de votre bien immobilier, mais vous n’êtes plus propriétaire du terrain sur lequel se trouve ce bien immobilier. Vous allez devenir locataire et vous allez devoir payer un loyer à vie. C’est ce qu’on va voir dans la suite de cette vidéo. Alors bien entendu tout ceci ne concerne pas les personnes qui sont déjà propriétaires de votre bien. Si vous êtes propriétaire d’une maison, si vous êtes propriétaire d’un appartement, n’ayez pas de crainte, on ne va pas venir vous exproprier, vous allez rester propriétaire du terrain sur lequel se trouve votre maison ou se trouve votre appartement.
L’idée ici serait plutôt de faire acheter les terrains par l’état ou par des organismes publics qui ensuite loueraient ces parcelles à des particuliers pour pouvoir y mettre leur bien immobilier dessus. Voilà quel est le principe. Mais pourtant vous allez voir que cette idée, elle n’est pas nouvelle. En fait avec la loi Alur qui est apparue en 2014, l’état a créé des OFS. C’est quoi les OFS ? Ce sont des organismes fonciers solidaires qui devaient permettre et qui permettent d’ailleurs toujours à l’heure où je tourne cette vidéo à des ménages dits « modestes » de pouvoir accéder à la propriété.
Et là le principe c’est quasiment le même que ce que propose le député Lagleize ou le projet de loi Lagleize, c’est-à-dire qu’on a proposé à ces personnes « modestes » de devenir propriétaires de leur bâti, c’est-à-dire des murs de leur résidence principale de louer le foncier, c’est-à-dire de louer la parcelle sur laquelle se trouve leur bien immobilier. Pour ça, il fallait que ces personnes respectent un certain nombre de critères ou un certain nombre de conditions puisque comme je vous le disais c’était réservé uniquement à des personnes modestes. Pour bénéficier de ce mécanisme depuis la loi Alur, je le rappelle, ce n’est pas nouveau, ça date de 2014, les ménages devaient avoir des plafonds de ressources limitées. Ces ménages pouvaient acheter leurs biens immobiliers 30 ou 40 % en dessous de la valeur du marché et ça encore une fois on peut le comprendre parce que je le rappelle, ces personnes n’achetaient ou achètent toujours d’ailleurs encore une fois parce que le sujet est encore d’actualité, n’achètent que leur bien immobilier, les murs, pas le bout de terrain sur lequel se trouve ce bien immobilier. Autres conditions pour pouvoir bénéficier de ça, le prix des biens immobiliers est encadré à la revente, vous ne pouvez pas faire n’importe quoi. Voilà pour les OFS, voilà pour faire un petit peu d’histoire, voilà ce qui existe depuis 2014.
Le projet de loi Lagleize va se caler sur exactement le même principe et il va aller un petit peu plus loin. On ne va plus parler d’OFS. Les OFS vont continuer à exister. On va parler maintenant d’OFL. OFL pour organismes fonciers libres. Ces organismes fonciers libres vont être créés et ces OFL vont acheter des terrains. Alors ces terrains, ils vont être achetés pas sur 15 ans ou 20 ans ou 25 ans, comme vous vous pouvez acheter vos biens immobiliers lorsque vous êtes des particuliers, les OFL vont acheter des terrains et vont s’endetter sur 100 ans, 120 ans. Si vous voulez en savoir plus, je vous mets dans la description en dessous de cette vidéo une interview radio du député Lagleize qui explique tout ça. Les OFL vont acheter des terrains et ils vont du coup s’endetter sur 100 ans ou 120 ans pour proposer ensuite ces terrains à la location. Ces terrains vont être ensuite loués à des propriétaires sur lesquels leur résidence principale sera bâtie.
Quelle est la différence maintenant entre les OFL et les OFS ? Les OFS, je vous rappelle c’était pour la loi Alur. Les OFL, ça concerne le projet de loi Lagleize. Il n’y aura pas d’encadrement de ressources pour l’acquisition de ces biens immobiliers, c’est-à-dire que n’importe quel foyer français pourra acheter un bien immobilier en étant uniquement propriétaire des murs et en louant le terrain et surtout il n’y aura pas d’encadrement à la revente. C’est-à-dire que les personnes qui voudront vendre ensuite leur résidence principale pourront le faire sans que le montant de revente soit capé.
D’après le député Lagleize, ce qu’il a envie de faire, c’est d’offrir l’accès à la propriété à des personnes en proposant des biens qui vont se trouver 30 ou 40 % en dessous de la valeur du marché. Pour faire simple, je vais vous donner un exemple. Imaginons deux appartements, un appartement qui se situe à Toulouse parce que je connais plus particulièrement Toulouse à une adresse. Cet appartement peut valoir par exemple 100000 € aujourd’hui, ce que prévoit le député Lagleize c’est qu’avec ce nouveau projet de loi, on proposera des appartements quasiment à la même adresse, peut-être même de l’autre côté de la rue, mais à 60000 ou 70000 €, donc 30 ou 40 % en dessous de la valeur parce que les futurs propriétaires n’achèteront que les murs et pas le foncier, c’est-à-dire pas la surface, la terre sur laquelle se trouve ce bien immobilier.
L’avenir nous dira s’il a eu raison et si vraiment le fait de séparer le bâti du foncier va avoir un impact sur le prix du bien immobilier et de permettre à des personnes d’accéder plus facilement à la propriété parce que c’est ça l’objet de la mesure limiter l’envolée des prix de l’immobilier.
Quelques informations importantes par rapport à ce projet loi parce qu’on a entendu tout et n’importe quoi et j’ai préféré attendre avant de me prononcer sur ce sujet. Sachez que cette loi ne vise pas les personnes qui sont déjà propriétaires de leur terrain, que ce soit en ville ou à la campagne, que ce soit en appartement, ou que ce soit en maison, donc rassurez-vous, il n’y aura pas d’expropriation. Bien sûr, il sera toujours possible d’acheter son terrain et son bâti, donc d’acheter son bien immobilier « en pleine propriété », encore une fois que vous souhaitiez acheter un appartement ou une maison. Ce projet de loi ne vise que les appartements en résidence, pas les maisons individuelles avec jardin. Si vous aviez pour projet d’acheter votre maison à la campagne ou en ville d’ailleurs même et avec un bout de terrain, ce serait toujours possible, vous serez propriétaire de la maison et du terrain. Mais si vous aviez pour projet d’acheter un appartement à Toulouse par exemple, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Marseille, Clermont-Ferrand, peu importe où vous voulez, vous pourriez toujours continuer à acheter votre appartement et la surface foncière relative à cet appartement.
Autre point, ce projet de loi ne vise que les achats de résidence principale. Pourquoi est-ce que tout ça, c’est important ? Parce que certaines résidences seront construites sur des terrains achetés par les fameuses OFL (organismes fonciers libres), et d’autres constructions, d’autres immeubles, d’autres résidences continueront à être construites de manière traditionnelle par des promoteurs. Il sera possible soit d’acheter un bien immobilier en pleine propriété avec l’achat du terrain et du bâti, mais il y aura une autre possibilité pour les personnes qui le souhaitent, c’est d’acheter leur bien immobilier, leur résidence principale en louant la surface foncière rattachée à ce bien immobilier. Quelque chose de très important, il n’y aura aucune obligation pour les communes de construire des logements répondant à la loi Lagleize.
Pour avoir la confirmation de tout ce que je viens de vous dire à l’instant, regardez dans la description juste en dessous de cette vidéo, il y a une interview que le député Lagleize a accordée à Radio Présence et vous retrouverez toutes les informations que je viens de vous communiquer. Mais soyez rassurés, en tout cas il n’y aura pas d’expropriation. Le projet de loi Lagleize ne vise que les appartements. Si vous souhaitez acheter une maison avec un bout de terrain, vous n’êtes pas concernés, vous aurez toujours la possibilité d’acheter votre bâti et votre foncier, vous avez juste une nouvelle possibilité qui s’offre à vous. Finalement ce projet de loi Lagleize, il se rapproche un petit peu du mode de fonctionnement des HLM. Lorsque vous êtes locataire d’un HLM, vous pouvez bénéficier d’un loyer modéré. Si vous achetez votre futur logement au travers des futurs OFL, vous pourrez bénéficier d’une décote « sur le prix d’achat de votre bien immobilier » parce que vous n’achèterez pas le foncier. D’après le député Lagleize, la décote pourrait aller de 30 à 40 %.
Inutile de paniquer. Pour autant ce projet de loi, il ouvre la porte à un certain nombre de questions. Si le but de ce projet de loi et ce sera ma première réflexion c’est de faciliter l’accès à la propriété à une certaine catégorie de la population, selon mon point de vue il y a quand même un problème parce qu’on est en train de fabriquer des locataires perpétuelles, on est en train de fabriquer des locataires à vie qui vont acheter certes leur résidence principale, mais qui devront payer un loyer pour leur foncier sans limites de durée dans le temps. D’où ma seconde réflexion, qu’est-ce qui revient le plus cher ? Acheter un foncier qu’on va payer sur 20 ans ou payer un loyer pour ce même foncier sur 20 ans, 30 ans, 40 ans, 50 ans, voire plus lorsque ce bien immobilier va passer des mains des grands-parents aux parents, aux enfants…
Au final, le coût de la location du foncier pourrait revenir plus cher que l’achat du terrain. À mon sens, on n’a toujours pas résolu le problème d’accès à la propriété. Par ailleurs, on n’a aucune information sur le coût de la location du terrain, du foncier. Est-ce que ce coût va évoluer dans le temps ? Est-ce qu’il va être capé ? Est-ce qu’il va être fixe ? On n’a aucune information là-dessus.
Ce projet de loi, ce sera ma troisième réflexion, n’est-il pas un moyen pour les communes de récupérer de la trésorerie qui a été perdue ou qui sera perdue avec la suppression de la taxe d’habitation. C’est une question qu’on est en droit de se poser.
Autre question que je me pose et peut-être que vous vous la posez aussi : est-ce que l’état au travers des OFL (organismes fonciers libres) pourra préempter des terrains pour les acquérir et y construire les immeubles dédiés à ce projet de loi ou aux programmes qui vont rentrer dans le cadre de ce projet-là. Ça, c’est une question à laquelle on n’a toujours pas de réponse.
Ensuite cinquième point de réflexion me concernant, on sait que sur un bien immobilier, l’emplacement, ça reste la chose la plus importante. Vous le savez l’emplacement, l’emplacement et l’emplacement, c’est le critère numéro un lorsqu’on investit dans l’immobilier. Malgré cette dissociation entre le foncier et le bâti, je pense qu’un appartement en zone tendue continuera à prendre de la valeur. Donc, louer un terrain en OFL, c’est se priver finalement d’une grande partie de la plus-value. Si le foncier a augmenté de 71 % en 10 ans, comme je l’ai dit dans cette vidéo, les propriétaires qui vont acheter de la résidence principale au travers des OFL et au travers de ce projet de loi vont se priver d’une partie de la plus-value qu’ils auraient pu faire en achetant la pleine propriété de leur bien immobilier.
Autre question à laquelle pour le coup je n’ai aucune réponse, c’est comment va se comporter le marché de vente des logements dont le terrain ne sera pas acquis en pleine propriété. Est-ce que les prix vont exploser ? Est-ce que les prix vont diminuer ? Là honnêtement, je n’ai aucune réponse à cette question. Si vous avez un avis, n’hésitez pas à le mettre dans les commentaires en dessous de cette vidéo.
Autre point de réflexion qui me vient à l’esprit, vous voyez que j’en ai quand même un certain nombre, comment gérer le cas des locataires qui vont être propriétaires des murs, locataires du foncier, mais qui ne paieront plus le foncier ? Est-ce qu’on pourra les mettre dehors ? Comment ça va se passer ? Est-ce que l’état va engager des procédures ? Là, ça risque d’être un sujet très compliqué de manière juridique parce que ces personnes-là seront propriétaires chez eux, mais pourtant locataire de la parcelle sur laquelle se trouve leur bien immobilier.
Ensuite dernier point de réflexion que je vais aborder, comment sera fixé le montant du loyer ? Est-ce qu’il sera fixe ? Est-ce qu’il sera capé ? Est-ce qu’il sera évolutif ? Est-ce qu’il sera indexé sur l’inflation ? Là personne ne sait aujourd’hui répondre à cette question.
Donc voilà les huit points de réflexion que j’ai identifiée. Bien entendu, il y en aurait tout un tas d’autres et si vous en avez d’autres, vous qui regardez cette vidéo, n’hésitez pas à me les indiquer dans les commentaires en dessous de cette vidéo.
Bref, j’ai fait cette vidéo pourquoi ? Pour vous expliquer dans un premier temps qu’il n’y a pas lieu de s’affoler, vous l’avez compris. N’hésitez pas encore une fois et regardez le lien dans la direction de cette vidéo pour retrouver l’interview du député Lagleize, vous pourrez toujours acheter des biens immobiliers en pleine propriété. Le projet de loi Lagleize qui vise à séparer le bâti du foncier offre juste une nouvelle possibilité à des personnes qui n’auraient pas le budget par exemple pour se loger en centre-ville à Toulouse, à Bordeaux, à Lille, à Marseille…
Pas de quoi s’affoler donc. Ça ne concerne que l’accession à la résidence principale et en tant qu’investisseur immobilier, si vous regardez cette chaîne c’est que vous êtes intéressé par l’investissement immobilier, vous serez de toute façon toujours propriétaire de votre foncier. Puis ce sera peut-être mon mot de la fin et ça, je vous le dis à de multiples reprises, lorsque vous investissez dans l’immobilier, vous prenez votre casquette de chef d’entreprise. En tant que chef d’entreprise, vous devez toujours vous adapter aux nouvelles lois, aux nouvelles règles du jeu, aux nouvelles législations.
Dites-moi dans les commentaires en dessous de cette vidéo ce que vous pensez de ce fameux projet de loi Lagleize. En ce qui me concerne, il n’y a pas lieu de s’inquiéter.
J’espère que cette vidéo vous aura plu. N’hésitez pas à la liker et n’hésitez pas pour le coup à la partager avec des personnes qui étaient très inquiètes par rapport à ce projet de loi. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce que je fais au quotidien, je vous emmène avec moi en visite sur les chantiers. Je vous montre la préparation des formations, je vous montre la préparation de mes journées de tournage vidéo YouTube comme c’est le cas aujourd’hui. Je vous invite à vous abonner à mon compte Instagram, il apparaît en bas de votre écran. Ça me fera plaisir de vous retrouver au sein de la communauté.
Je vais vous quitter ici pour aujourd’hui. Avant tout comme d’habitude, je voulais vous rappeler que l’investissement immobilier c’est un sujet sérieux. Le but, c’est de pouvoir dormir sur ses deux oreilles, de faire les choses correctement, de faire les choses en toute sécurité. Donc, ne prenez pas de décisions à la va-vite. Ce coup-ci c’est mon mot de la fin, on se quitte ici et on se retrouve très prochainement pour une nouvelle vidéo sur cette chaîne. Je vous dis à très bientôt. Tchao !
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